En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARC

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 QUATERDECIES

Après l’article 17 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

a) Au début, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

 « I. – Dans chaque département, les crédits de la dotation mentionnée à l'article L. 2334-32 sont répartis en trois parts :

 « 1° Une part consacrée au financement des investissements et projets portés par des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats de communes ou des syndicats mixtes ;

« 2° Une part consacrée au financement des investissements et projets portés par des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer ;

« 3° Une part consacrée au financement des investissements et projets portés par des communes dont la population n’excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer. » ;

b) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « Les crédits de la dotation visée à l'article L. 2334-32 » sont remplacés par les mots : « II. – Ces crédits ».

Objet

À l’origine, la DGE visait essentiellement les communes tandis que la DDR s’adressait aux EPCI.

La fusion de ces deux dotations dans la DETR a donc pu avoir comme conséquence non souhaitable de créer des déséquilibres, par rapport à la situation préexistante, entre les types de communes ou EPCI se voyant attribuer des subventions, au détriment des projets structurants.

Le présent mendement vise donc à corriger cette situation, et à assurer un certain équilibre, en prévoyant que les préfets et les commissions d’élus définissent, en fonction des circonstances locales, trois fractions – fongibles entre elles – de crédits à destination de ces trois catégories de bénéficiaires : communes de moins de 2 000 habitants, communes de plus de 2 000 habitants et EPCI.

Cet amendement avait été adopté par la commission des finances lors de l’examen en commission de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».