En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, GATTOLIN, PLACÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 24 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

II. – En conséquence, alinéa 4

Supprimer les mots :

au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies

III. – En conséquence, alinéas 13 à 21

Supprimer ces alinéas.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

À partir du 1er janvier 2012 le taux de TVA sur les opérations d’investissement réalisés dans le secteur du logement social a augmenté pour passer de 5,5 % à 7 %. Le présent article prévoit, après 2014, de faire passer le taux de TVA sur le logement social à 10 %. Cette augmentation de la TVA est contradictoire avec les objectifs fixés par le nouveau gouvernement pour ce dossier prioritaire. Le présent amendement propose donc de revenir au taux de TVA réduit le plus bas pour les opérations d’investissement réalisées dans le secteur du logement social à partir de 2014.