Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°185 rect.
13 décembre 2012
(1ère lecture)
(n° 204 , 213 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MIQUEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du II de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est abrogé.
Objet
Le présent amendement a pour objet d'élargir le périmètre de la REP sur les papiers imprimés et à usage graphique aux publications de presse.