Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°19
12 décembre 2012
(1ère lecture)
(n° 204 , 213 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MARC
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 QUATERDECIES
Après l’article 17 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 12,5 % ».
Objet
Cet amendement a pour objet de porter de 10 % à 12,5 % le plafonnement de la somme des prélèvements opérés en application du FPIC et du FSRIF.