En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN, Christian BOURQUIN, FORTASSIN et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. MAZARS, REQUIER, TROPEANO et VALL

ARTICLE 24 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

II. – En conséquence, alinéa 4

Supprimer les mots :

au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies

III. – En conséquence, alinéas 13 à 21

Supprimer ces alinéas.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de fixer à 5% et non à 10% le taux de TVA applicable aux investissements dans le secteur du logement social à compter du 1^er janvier 2014. Avec un taux à 10%, tel que le prévoit le projet de loi, il sera impossible d’atteindre les objectifs de construction de logements sociaux affichés par le Gouvernement.