Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°205 rect.
14 décembre 2012
(1ère lecture)
(n° 204 , 213 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, Christian BOURQUIN, FORTASSIN et REQUIER, Mme LABORDE et MM. MAZARS et TROPEANO
ARTICLE 24 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer les mots :
deux fois et demie
par les mots :
trois fois et demie
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’appliquer le CICE jusqu’à 3,5 SMIC comme le préconise le « rapport Gallois ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).