Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°212 rect.
14 décembre 2012
(1ère lecture)
(n° 204 , 213 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MÉZARD, Christian BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. MAZARS et TROPEANO
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.