Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°216 rect.
14 décembre 2012
(1ère lecture)
(n° 204 , 213 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. COLLIN, Christian BOURQUIN, FORTASSIN, MÉZARD et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. MAZARS, REQUIER, TROPEANO et VALL
ARTICLE 30
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Alinéa 8
Après les mots :
l’entité ayant procédé à leur émission
insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette garantie ne peut bénéficier, directement ou indirectement, à des entités dont le siège est établi dans une juridiction à haut risque et non coopérative ou dans un territoire ou un pays qualifié de paradis fiscal selon la liste la plus à jour établie par l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques.
Objet
Le présent amendement vise à lutter contre les risques d'évasion fiscale que présente l'utilisation qui pourrait être faite des garanties de la COFACE. En effet, un certain nombre de loueurs ou financeurs d'avions ont recours à des établissements financiers domiciliés dans des paradis fiscaux. L'amendement vise à rendre cela impossible.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.