En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FORTASSIN, COLLIN, Christian BOURQUIN, REQUIER, TROPEANO et VALL

ARTICLE 17 DUODECIES

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I. - Alinéa 3

Remplacer le montant :

85 millions

par le montant :

102 millions

II. - Alinéa 13, première phrase

Remplacer le montant :

85 millions

par le montant :

68 millions

Objet

L’article 17 duodecies introduit par un amendement du Gouvernement adopté à l’Assemblée nationale a pour objet d’instituer un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté. Ce fonds de 170 millions d’euros comporte deux sections de 85 millions d’euros. Le présent amendement a pour objet de proposer une répartition différente de l’enveloppe de 170 millions d’euros entre ces deux sections. La première section répartirait 60% de l’enveloppe afin de venir efficacement en aide aux départements les plus en difficultés.