Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°224 rect.
14 décembre 2012
(1ère lecture)
(n° 204 , 213 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. MÉZARD, Christian BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, REQUIER, TROPEANO et VALL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du V de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, après l’année : « 2012 », sont insérés les mots : « et en 2013 ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de conserver le potentiel financier de 2011pour la répartition des ressources du fonds national de péréquation des DMTO en 2013.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.