Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°227 rect.
14 décembre 2012
(1ère lecture)
(n° 204 , 213 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. ARTHUIS, DELAHAYE, de MONTESQUIOU et ZOCCHETTO, Mme JOUANNO et MM. GUERRIAU, ROCHE, NAMY, MERCERON, Jean BOYER, Jean-Léonce DUPONT et MARSEILLE
ARTICLE 3 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.