Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°232
13 décembre 2012
(1ère lecture)
(n° 204 , 213 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ARTHUIS
ARTICLE 24 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement de suppression est en cohérence avec la proposition d'instituer une véritable TVA compétitivité en lieu et place du CICE proposé par le Gouvernement.