Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°24
12 décembre 2012
(1ère lecture)
(n° 204 , 213 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MARC
au nom de la commission des finances
ARTICLE 28 TER
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Alinéa 4
Après les mots :
et du logement
insérer les mots :
et aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat
Objet
Cet amendement a pour objet d’assurer l’information du Parlement sur l’évolution de la capacité de remboursement de l’UESL, en prévoyant la transmission aux commissions des finances de la communication du plan financier pluriannuel qu’il doit présenter tous les ans aux ministres chargés de l’économie, du budget et du logement.