En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET et MM. ROCHE, MERCERON, de MONTESQUIOU, CAPO-CANELLAS et Jean BOYER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 2123-20 et le dernier alinéa des articles L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« Lorsqu’en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et d’indemnité de fonction  fait l’objet d’un écrêtement, le reversement de la part écrêtée est effectué à la destination exclusive du fonds de péréquation intercommunal. »

Objet

Le régime actuel de redistribution de la fraction des indemnités de parlementaires qui cumulent leur mandat avec des responsabilités locales municipale, intercommunale, départementale ou régionale n’est plus acceptable. La redistribution aux adjoints après délibération nominative du conseil municipal ne semble plus être la destination la plus opportune de ces deniers publics dans un contexte budgétaire tendu caractérisé par les difficultés financières de nombreuses collectivités territoriales durement touchées par la crise.

Le présent amendement a donc pour objet de supprimer ce régime pour renforcer en contrepartie la péréquation intercommunale. C’est un enjeu de moralisation de la vie publique ainsi qu’un outil de solidarité territoriale.