Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°265 rect. bis
14 décembre 2012
(1ère lecture)
(n° 204 , 213 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
de M. DELAHAYE
repris par
M. MARINI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2012, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 362 328 emplois. Le Gouvernement établit la répartition de la baisse du plafond entre les opérateurs de l'État.
Objet
Cet amendement a pour objet d'initier le débat sur l'évolution de la masse salariale des opérateurs de l'Etat.
En effet, cette masse salariale ne cesse de croitre et parfois à un rythme bien supérieur à celui de la croissance de la masse salariale de l'Etat. De plus, les opérateurs n'ont pas été soumis aux mêmes exigences de rationalisation que les services des ministères dans le cadre de la RGPP.
Eu égard aux priorités affichées par le Gouvernement, notamment en matière de recrutement de fonctionnaires supplémentaires, il semble opportun de débattre des modalités d'amortissement de cette politique par une rationalisation de la masse salariale des opérateurs de l'Etat.
C'est pourquoi le présent amendement propose une baisse du plafond d'emploi à hauteur de 11 190 ETP, soit 3% des ETP fixés en loi de finances initiale.