Amendement

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012

Direction de la Séance

N°273

13 décembre 2012

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

C
G
Tombé

présenté par

M. DELATTRE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 24 BIS

Consulter le texte de l'article

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d’impôt mentionné au I n'est pas soumis à d’autres taxes.

Objet

Le gouvernement propose la création d’un crédit d’impôt aux entreprises afin d’alléger le coût du travail. Pour créer un véritable choc de compétitivité, l’avantage fiscal ne doit pas être soumis à d’autres taxes. Or, si on analyse le CICE comme une subvention, celui-ci entrera dans l’assiette de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), celle-ci étant une composante de la contribution économique territoriale, ce qui réduira ainsi l’avantage fiscal.

Par mesure de précaution, il est préférable de préciser dans le contenu du texte que ce crédit d’impôt n’entrera pas dans l’assiette de la CVAE. A cet effet, une clarification doit intervenir sur le plan du traitement comptable simultanément à la publication des textes d’application du crédit d’impôt comptable

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).