Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°285
14 décembre 2012
(1ère lecture)
(n° 204 , 213 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARC
au nom de la commission des finances
ARTICLE 15 BIS
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Alinéa 44
Remplacer les mots :
cinquième alinéa du E du I
par les mots :
quatrième alinéa de l’article 72 D ter du code général des impôts
Objet
Amendement rédactionnel.