Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012

Direction de la Séance

N°287

14 décembre 2012

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. MARC

au nom de la commission des finances

ARTICLE 17 SEPTIES

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I. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

Ces dispositions s’appliquent

par les mots :

Cette disposition s’applique

II. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

de l’année

par les mots :

du 1er janvier

Objet

Amendement rédactionnel.