Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°290
14 décembre 2012
(1ère lecture)
(n° 204 , 213 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARC
au nom de la commission des finances
ARTICLE 24 QUATER
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Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
2. Par dérogation, le taux de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée reste applicable :
Objet
Amendement rédactionnel.