Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°291
14 décembre 2012
(1ère lecture)
(n° 204 , 213 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 32
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
6° Au début du huitième alinéa, le montant : « 5 euros » est remplacé par le montant : « 7,5 euros ».
Objet
L’amendement vise à relever pour les produits bénéficiant d’une indication géographique protégée, autres que les produits vitivinicoles et boissons alcoolisées le plafond des droits perçus par l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO).