Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°297
14 décembre 2012
(1ère lecture)
(n° 204 , 213 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17 DUODECIES
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Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
multiplié par sa population
Objet
Le présent amendement a pour objectif d’introduire une pondération du calcul des attributions du fonds exceptionnel de soutien aux départements par la population.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).