Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°299
14 décembre 2012
(1ère lecture)
(n° 204 , 213 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
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Modifier ainsi les annulations de crédits :
(En euros) | ||||
Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
+ (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | |
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
| 25 000 000 |
| 25 000 000 |
TOTAUX |
| 25 000 000 |
| 25 000 000 |
SOLDES | 25 000 000 | 25 000 000 | ||
Objet
Le présent amendement a pour objet de majorer les dépenses du programme « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » de 25 M€ par coordination avec l’amendement n°1 qui a supprimé la contribution des collectivités via un prélèvement sur le produit des amendes leur revenant.