Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°38
12 décembre 2012
(1ère lecture)
(n° 204 , 213 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 28 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Il est tout de même assez étonnant que l'Etat accorde sa garantie à l'UESL pour que celle-ci emprunte pour financer, en lieu et place de l'Etat, la politique de rénovation urbaine !