En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Si, à l'examen des éléments fournis par le rapport, il apparaît que le groupe PSA a tiré avantage de la garantie pour détériorer certains des critères indiqués, le Gouvernement peut proposer au Parlement la suspension de la garantie de l'État.

Objet

Cet amendement se justifie à la fois par son texte même et par l'importance des sommes en jeu (7 Mds d'euros en garantie).