Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°5
12 décembre 2012
(1ère lecture)
(n° 204 , 213 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARC
au nom de la commission des finances
ARTICLE 12 BIS
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I. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 8, dernière phrase
Supprimer les mots :
définie au même article L. 31-10-12
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement supprime la baisse des plafonds de ressources ouvrant droit au PTZ qui est particulièrement défavorable à l’accession sociale à la propriété en zone C.
Il procède également à la suppression d’une référence inappropriée.