Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°52 rect.
13 décembre 2012
(1ère lecture)
(n° 204 , 213 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LENOIR et de MONTGOLFIER
ARTICLE 17 DUODECIES
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
de la moitié des
par les mots :
des 30
Objet
La situation financière extrêmement tendue des départements impose de leur garantir une stabilité et une prévisibilité de leurs ressources. C'est pourquoi il est proposé de maintenir uniquement le nombre de départements bénéficiaires prévu à l'article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.