Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°53 rect.
13 décembre 2012
(1ère lecture)
(n° 204 , 213 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. JARLIER et GERMAIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du V de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, après l’année : « 2012 », sont insérés les mots « et en 2013 ».
Objet
Le présent amendement reprend un amendement adopté en commission des finances dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2013.
Il vise à utiliser pour l’année 2013, le potentiel financier de l’année 2011, pour la répartition des ressources du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 17 quindecies à un article additionnel après l'article 17.