Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°59
13 décembre 2012
(1ère lecture)
(n° 204 , 213 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BOURDIN
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 3 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
L'Etat et l'ensemble des collectivités territoriales n'ont pas à prendre à leur charge les erreurs de gestion de certaines collectivités qui, au demeurant, bénéficient de l’autonomie financière affirmé dans l'article article 72-2 de la constitution, résultant de l’article 7 de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République.