Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°18
19 décembre 2012
(Nouvelle lecture)
(n° 238 , 240 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, Christian BOURQUIN, FORTASSIN et REQUIER, Mme LABORDE et MM. MAZARS et TROPEANO
ARTICLE 24 BIS
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I. - Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer les mots :
deux fois et demie
par les mots :
trois fois et demie
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’appliquer le CICE jusqu’à 3,5 SMIC comme le préconise le « rapport Gallois ».