Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°34
19 décembre 2012
(Nouvelle lecture)
(n° 238 , 240 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14 SEPTIES
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Supprimer cet article.
Objet
Il n'y a aucune raison de permettre aux contribuables de l'ISF de bénéficier d'une réduction (de 50 % des versements, ne l'oublions pas) de leur impôt en « assouplissant » un dispositif coûteux et apparemment inopérant, celui des fonds ISF/PME.
Il y aurait plutôt urgence à sortir de ce dispositif en créant par exemple le Livret Epargne Industrie promis pendant la campagne de l'élection présidentielle.