Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°35
19 décembre 2012
(Nouvelle lecture)
(n° 238 , 240 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 28 TER
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Alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'Union Economique et Sociale du Logement, structure regroupant les collecteurs de la participation des entreprises à l'effort de construction, a, depuis plusieurs années, été instrumentalisée par les politiques du logement (si l'on peut dire) menées par l'Etat en se retrouvant contrainte de se substituer, avec ses moyens, aux carences budgétaires de celui-ci.
Cette situation, rompant avec les principes de paritarisme propres à la gestion des fonds collectés, n'est pas satisfaisante et ne semble pas, faut-il le souligner encore, avoir résolu la crise du logement dans notre pays.
Il convient donc d'y mettre un terme.