Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°4
19 décembre 2012
(Nouvelle lecture)
(n° 238 , 240 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24 QUATER
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Rédiger ainsi cet article :
I. – Au premier alinéa et à la seconde phrase du b du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % »
II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
III. – Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 2013 ou des exercices clos à partir de cette date.
Objet
Cet amendement vise à consacrer la réduction du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée et à donner sens à une véritable réforme fiscale.