Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°41
19 décembre 2012
(Nouvelle lecture)
(n° 238 , 240 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24 QUATER
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Alinéas 11 à 23
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement s'oppose à un nouvel alourdissement de la fiscalité indirecte.