En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 238 , 240 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARC

au nom de la commission des finances

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n°… du … de finances pour 2013 est ainsi modifié :

1° À La première phrase du premier alinéa du V, les mots : « ou dont le revenu par habitant est inférieur au revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements » sont supprimés ;

2° Le 1° du V est ainsi rédigé :

« 1° Pour un tiers au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ; ».

Objet

Cet amendement a pour objet de revenir aux critères en vigueur de répartition du fonds de péréquation des DMTO.