Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°6
19 décembre 2012
(Nouvelle lecture)
(n° 238 , 240 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ARTHUIS, DELAHAYE et de MONTESQUIOU
ARTICLE 3 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.