Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°8
19 décembre 2012
(Nouvelle lecture)
(n° 238 , 240 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ARTHUIS, DELAHAYE et de MONTESQUIOU
ARTICLE 24 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement de suppression est en cohérence avec la proposition d'instituer une véritable TVA compétitivité en lieu et place du CICE proposé par le Gouvernement.