Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes
Direction de la Séance
N°106
11 février 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 270 , 336 , 333)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. LENOIR
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 2
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
A l’exception du paragraphe dont la suppression est ici proposée, le dispositif de bonus-malus mis en œuvre par la présente proposition de loi s’applique de la même façon à tous les tarifs, qu’ils soient réglementés ou de marché, et quel que soit le fournisseur.
Dès lors, pour des raisons de compréhension par les clients, de lisibilité du dispositif, d’efficacité globale et d’égalité de traitement, il n’est pas souhaitable de modifier la structure des seuls tarifs réglementés de vente en plus du présent dispositif de bonus-malus.