Tarification de l'énergie

Objet du texte

La présente proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale en septembre 2012, a pour objet d'instituer une tarification progressive de l'énergie et constitue, selon ses auteurs, « le premier acte d'une mobilisation générale en vue d'économiser massivement l'énergie ». Deux objectifs sont poursuivis : accélérer la transition énergétique et accompagner la hausse inéluctable des prix de l'énergie.

La principale disposition de ce texte est la mise en place d'une tarification progressive, codifiée dans un nouveau titre II bis du livre II du code de l'énergie.
Cette tarification progressive prend la forme d'un bonus-malus, portant sur les consommations énergétiques des ménages. Elle s'appliquera à l'ensemble des énergies de réseau (gaz naturel, électricité et chaleur), pour les résidences principales, afin d'inciter les ménages à isoler leur logement.
Elle sera appliquée directement par les fournisseurs d'énergie, sous la forme d'une mention distincte sur les factures.
Afin de ne pas pénaliser les ménages modestes qui ne peuvent financer l'isolation de leur résidence, le dispositif proposé prévoit également un barème social avec des niveaux de bonus plus importants et des niveaux de malus moindres, voire nuls.
De même, les auteurs du texte, qui ne souhaitent pas pénaliser les locataires mais responsabiliser les propriétaires, prévoient que les locataires pourront déduire du loyer la part du bonus-malus due à la mauvaise isolation du logement.

La proposition de loi prévoit également notamment :
- l'extension du champ des bénéficiaires des tarifs sociaux à l'ensemble des ménages en situation de précarité énergétique (article 3) ;
- l'extension du champ des compétences du médiateur de l'énergie aux petites entreprises, aux litiges avec les distributeurs et à ceux portant sur la formation des contrats (article 4) ;
- les bases d'un service public de la performance énergétique de l'habitat (article 6) ;
- l'extension de la trêve hivernale, qui concerne l'électricité, le gaz et la chaleur, à l'ensemble des consommateurs (article 8).