Accès article par article
- Article 1er A
- Articles additionnels après l'article 1er A
- Article 1er
- titre II bis du livre II du code de l'énergie [nouveau] - Bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie
- Article 1er bis
- art. L. 134-5 du code de l'énergie - Fixation du niveau des bonus et des malus par la Commission de régulation de l'énergie
- Article 1er ter
- art. L. 131-1 et 134-18 du code de l'énergie - Missions de la Commission de régulation de l'énergie concernant l'application des bonus et des malus
- Article 1er quater
- art. L. 134-25 et L. 134-26 du code de l'énergie - Compétences du comité de règlement des différends et des sanctions concernant l'application des bonus et des malus
- Article 2
- Demande de rapports au Gouvernement
- Article 3
- art. L. 121-5, L. 337-3 et L. 445-5 du code de l'énergie, art. L. 2224-3 du code général des collectivités territoriales - Extension du champ des bénéficiaires du tarif de première nécessité pour l'électricité
- Article 4
- Article 5
- art. L. 132-2 du code de l'énergie - Membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie
- Article 5 bis
- Article 5 ter
- Article 6
- chapitre II du titre III du livre II du code de l'énergie [nouveau] - Service public de la performance énergétique de l'habitat
- Article 7
- art. L. 335-2 du code de l'énergie et art. 7 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 - Priorité aux capacités d'effacement dans le cadre du mécanisme de capacité
- Article 7 bis
- titre VII [nouveau] du livre II, chapitre III [nouveau] du titre II du livre Ier, art. L. 121-6, L. 121-10, L. 121-16, L. 134-1, L. 321-10, L. 321-15, L. 321-15-1 [nouveau] et L. 333-3 du code de l'énergie - Valorisation de l'effacement
- Article 7 ter
- Article 7 quater
- Article 7 quinquies
- art. L. 335-5 du code de l'énergie - Garanties de capacité associées à certains contrats d'approvisionnement d'électricité à long terme
- Article 7 sexies
- Article 8
- art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles - Interdiction d'interruption de la fourniture en énergie pendant les mois d'hiver
- Article additionnel après l'article 8
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- Article 12
- Article 12 bis
- art. L. 314-1, L. 314-9 et L. 314-10 du code de l'énergie et art. L. 553-1 du code de l'environnement - Suppression des zones de développement de l'éolien
- Article 12 ter
- art. L. 146-6 du code de l'urbanisme - Raccordement des éoliennes en mer
- Article 12 quater
- art. L. 156-2 du code de l'urbanisme - Installations d'éoliennes en outre-mer
- Article 13
- Article 14
- Expérimentation d'une tarification sociale de l'eau
- Article 15
- art. L. 314-1 du code de l'énergie - Suppression de la règle des cinq mâts
- Demande de seconde délibération
- Seconde délibération
- Article 1er A (supprimé)
- art. L. 100-1 du code de l'énergie - Objectifs de la politique énergétique
- Article 6
- chapitre II du titre III du livre II du code de l'énergie [nouveau] - Service public de la performance énergétique de l'habitat