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Séance du 14 février 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 129, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 2

I. – Première phrase

Après les mots :

les canalisations

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

du réseau public de transport ou de distribution d’électricité visant à promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables.

II. – Deuxième phrase

Remplacer les mots :

ces raccordements

par les mots :

ces ouvrages

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul, rapporteur. Cet amendement vise à étendre la possibilité de créer des interconnexions au niveau européen, en particulier entre l’Espagne et la France.

M. Gérard Longuet. Très bonne idée !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Très favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à une belle unanimité !

M. Gérard Longuet. Il doit y avoir un malentendu ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 68, présenté par M. Merceron, est ainsi libellé :

Alinéa 2, troisième phrase

Au début de cette phrase, insérer les mots :

La déclaration d’utilité publique des travaux mentionnée à l’article L. 323-3 du code de l’énergie ou, à défaut d’une telle décision,

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Daniel Raoul, rapporteur. J’en reprends le texte, au nom de la commission.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 136, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, et dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 68.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Daniel Raoul, rapporteur. Cet amendement est tout à fait opportun.

En effet, si l’on veut que les porteurs de projets recourent à la possibilité ouverte à l’article 12 ter, il faut s’assurer, en amont, que les avis qui seront donnés in fine seront favorables afin que des études ne soient pas inutilement menées. Donc, il s’agit de prendre un avis en amont pour permettre le développement de ces projets.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. L’amendement crée en fait deux régimes d’autorisation, un sur la DUP et un autre sur l’autorisation qui lui succède. L’argument figurant dans l’exposé des motifs de cet amendement selon lequel, dès l’obtention de la DUP, les travaux et les financements pourront être engagés sans risques ultérieurs n’est pas tout à fait convaincant.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 136.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12 ter, modifié.

(L'article 12 ter est adopté.)

Article 12 ter
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Article 13

Article 12 quater

Le premier alinéa de l’article L. 156-2 du code de l’urbanisme est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Pour leur application dans les communes mentionnées à l’article L. 156-1, les I à III de l’article L. 146-4 sont remplacés par quatorze alinéas ainsi rédigés :

« “L’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.

« “Par dérogation au deuxième alinéa, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l’accord du représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages.

« “Le deuxième alinéa ne fait pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d’origine animale ne soient pas accrus.

« “Par dérogation au deuxième alinéa, l’implantation des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peut être autorisée par arrêté du représentant de l’État dans la région, en dehors des espaces proches du rivage, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et des ministres chargés de l’urbanisme, de l’environnement et de l’énergie. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, les avis sont réputés favorables.

« “Cette autorisation est refusée si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables ou si elles sont incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière. »

M. le président. L'amendement n° 60, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Nous proposons la suppression de cet article 12 quater, non pas parce que nous y sommes hostiles mais parce que le sujet mérite que l’on s’y attarde. Je vous rappelle en effet, mes chers collègues, que cet article modifie les modalités de la transposition de la loi Littoral dans les départements d’outre-mer afin de permettre l’installation d’éoliennes sur ces territoires.

Cette modification n’est pas anodine. Il s’agit de déroger aux règles d’urbanisme pour aller plus vite. J’ai bien compris l’intention qui motive cet article et je sais que les îles se prêtent mieux que tout autre territoire à l’utilisation du vent.

Pour l’essentiel, cet article ne sert à rien, car les deux tiers des alinéas sont la reprise de dispositions existantes. Seuls les deux derniers alinéas sont substantiels, mais vous allez un peu vite. En effet, par dérogation au principe d’urbanisation en continuité, vous proposez que l’implantation des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent fasse abstraction des règles de voisinage des zones habitées.

Ce n’est pas innocent, et je pense que nous aurions dû mener plus de consultations, notamment auprès des élus locaux.

M. Daniel Raoul, rapporteur. Ce sont eux qui sont demandeurs !

M. Ladislas Poniatowski. Non, pas tous ! Ne parlez pas en leur nom. Cela pouvait très bien attendre quatre à cinq mois et la discussion d’un autre texte de loi.

Mes chers collègues, nous proposons la suppression de cet article, non pas, encore une fois, parce que nous y sommes hostiles, mais parce que, il fait partie de ces sujets dont nous avons constaté depuis le début de ce débat qu’ils pouvaient tout à fait attendre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Monsieur Poniatowski, il s’agit non pas de transgresser des règles d’urbanisme mais de donner réellement la possibilité aux communes de l’outre-mer, en particulier des Antilles, d’installer des éoliennes. La plupart des communes concernées relèvent de la loi Littoral, à laquelle il s’agit de permettre de déroger.

Toutes les précautions ont été prises puisque la commission départementale des sites, perspectives et paysages sera consultée, de même que la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.

Donnez à ces communes la possibilité de développer des énergies renouvelables, la principale étant pour eux l’énergie éolienne. Ils n’ont pas d’autres ressources énergétiques, hormis le photovoltaïque. Mme la ministre a comparé les prix de revient entre le photovoltaïque et l’éolien, ce dernier constituant pour l’outre-mer une solution tout à fait intéressante.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Je fais mienne l’excellente argumentation du rapporteur. Les dérogations à la loi Littoral ne peuvent être que les rares exceptions qui confirment la règle, et toutes les garanties sont prises, notamment avec l’avis des deux commissions qu’a citées Daniel Raoul.

Mesdames, messieurs les sénateurs, dans les îles, la totalité du territoire relève de la loi Littoral. Si nous ne prenons pas cette disposition,…

M. Ladislas Poniatowski. Ce n’est donc pas innocent !

Mme Delphine Batho, ministre. … à l’exception d’un endroit situé au-dessus de Capesterre, sur l’île de Marie-Galante, il n’y a aucune possibilité de développer réellement l’énergie éolienne outre-mer. Or 83 % de l’électricité outre-mer est d’origine thermique, pour un prix de revient de production deux fois supérieur à celui de l’éolien. Le calcul et donc le choix sont vite faits !

J’ajoute que cet article 12 quater est une mesure de patriotisme écologique. Les éoliennes rabattables, donc adaptées aux risques cycloniques, sont fabriquées par l’entreprise Vergnet, située près d’Orléans, qui emploie 200 personnes. Cette entreprise, croyez-moi, attend avec impatience et depuis des mois le vote de cet article 12 quater.

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Je regrette l’absence de consensus sur cet article, et ce pour une raison très simple. Je vois en cette disposition l’occasion d’un surcroît d’intelligence territoriale et la preuve d’une confiance dans cette dernière, certes au prix d’une adaptation de la loi Littoral aux réalités de certains territoires, mais une adaptation encadrée.

Dans mon département, la loi Montagne vient percuter la loi Littoral parce que, sur certains sites, les montagnes entrent dans la mer. Cela pose des problèmes de réglementation en raison d’intérêts contradictoires. C’est la raison pour laquelle j’apprécie, au contraire, l’ouverture que représente cet article, qui est assorti de garanties fondamentales.

Je suis donc contre l’amendement de suppression.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 130, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

quatorze

par le mot :

quinze

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 130.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 63, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que de la commission départementale de consommation des espaces agricoles chargée de la préservation des terres agricoles contre l’artificialisation

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Cet amendement a pour objet d’assurer la préservation des terres agricoles. Par conséquent, il devrait recevoir l’assentiment du plus grand nombre d’entre nous, d’autant que M. le président de la commission, qui est également notre rapporteur, a proposé un sous-amendement, auquel je me rallie.

M. le président. Le sous-amendement n° 133, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement 63, alinéa 3

Supprimer les mots :

chargée de la préservation des terres agricoles contre l’artificialisation

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 133 et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 63.

M. Daniel Raoul, rapporteur. Monsieur le président, notre collègue Jean-Claude Lenoir a tout dit et la commission donne bien évidemment un avis favorable à l'amendement n° 63, dans la mesure où elle le sous-amende.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. S’agissant de l’amendement n° 63, qui a été brièvement…

M. Jean-Claude Lenoir. Brillamment ! (Sourires.)

Mme Delphine Batho, ministre. … brillamment mais brièvement présenté par M. Lenoir, le Gouvernement est défavorable.

La procédure actuelle permet déjà de refuser l’implantation d’éoliennes en cas d’atteinte à la vocation agricole d’un territoire. La disposition proposée est donc superfétatoire.

Le Gouvernement est bien évidemment également défavorable au sous-amendement n° 133.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 133.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 64, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer le mot :

favorables

par le mot :

défavorables

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. L’argumentation est la même que pour l’amendement précédent. Bien que brève, elle est tout aussi brillante ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. La commission ne peut cette fois-ci suivre M. Lenoir. Elle souhaite le retrait de cet amendement ; sinon, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Défavorable.

M. le président. Monsieur Lenoir, l'amendement n° 64 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président, je n’aime pas être battu, particulièrement en ce jour de la Saint-Valentin ! J’en profite pour renouveler mes vœux auprès de ceux qui n’étaient pas là au début de la séance. (Sourires.)

Mais j’en reviens au sujet qui nous intéresse : pour la paix de tous les ménages, je retire mon amendement ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. L'amendement n° 64 est retiré.

L'amendement n° 62, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :

ou si elles n’ont pas fait l’objet de la mise en place d’une compensation de la production agricole impactée, effective et préalable aux travaux. Pour être autorisées, les constructions ou installations doivent être réalisées sur des espaces de moindre valeur écologique, le long des chemins de desserte préexistants afin de ne pas fragmenter les espaces.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Mes chers collègues, je ne voudrais pas tomber dans le piège des provocations de la majorité sénatoriale en intervenant longuement. Vous l’avez compris, ce qui m’anime, c’est une volonté forte de préserver les terres agricoles.

Il s’agit d’un sujet important, car les surfaces consacrées à l’agriculture ne cessent de s’amenuiser.

J’aimerais que nous manifestions par un vote unanime notre attachement à la préservation des terres agricoles. Tel est le sens de mon amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Monsieur Lenoir, votre amendement est quelque peu superfétatoire, car la commission départementale de consommation des espaces agricoles prend déjà en compte les considérations qui sont les vôtres. S’il s’agit de terrains délaissés, votre amendement n’est pas nécessaire. La commission y est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Monsieur Lenoir, je vais conserver précieusement vos amendements dans la perspective du débat que nous aurons bientôt sur l’artificialisation des sols et la consommation de l’espace rural et agricole. Ce phénomène est très préoccupant, puisque c’est l’équivalent de la surface d’un département qui disparaît en France tous les sept ans.

Mais je ne voudrais pas que l’artificialisation des sols soit un argument à géométrie variable, tantôt invoqué pour interdire les éoliennes, tantôt écarté parce que l’on a décidé, sur tel ou tel sujet, de se montrer moins regardant.

J’ai d’ores et déjà interdit toute implantation de fermes photovoltaïques sur des espaces agricoles, réservant les friches industrielles pour cet usage. Il s’agit d’empêcher que des espaces agricoles ne soient « consommés » par l’installation de panneaux photovoltaïques.

Voilà la démarche qui est celle du Gouvernement aujourd'hui.

Comme M. le rapporteur l’a expliqué, cet amendement est inutile pour des raisons de procédure. Nous aurons un grand débat sur l’artificialisation des sols lors de la discussion de la future loi sur l’urbanisme. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Madame la ministre, je suis évidemment très heureux d’être une source d’inspiration pour vous dans l’élaboration de la future loi ! (Sourires.) Le contenu de mon « précieux » amendement devrait donc y figurer.

Vous avez souhaité que nous soyons opposés sur le sujet. Cela revient à durcir le débat à un moment où j’avais le sentiment que nous pouvions accélérer le cours des choses et éviter de faire durer l’examen de ce texte. Mais, si nous devons siéger plus longtemps, nous le ferons !

Plus sérieusement, ne venez pas me dire, madame la ministre, que nous ne sommes pas attachés à la préservation des terres agricoles !

M. Marc Daunis. Au contraire !

M. Jean-Claude Lenoir. J’observe d’ailleurs que de nombreux élus s’engagent aujourd'hui dans l’élaboration de plans d’urbanisme intercommunaux couvrant un territoire important, puisque les communautés de communes se sont élargies.

Ce que nous voulons, c’est qu’il y ait des espaces consacrés à l’agriculture. Si d’autres activités peuvent être pratiquées à côté, les terres destinées à l’agriculture ne doivent pas être menacées. Tel est l’objet de mon amendement.

Vous avez dit, madame la ministre, qu’une surface agricole équivalant à un département disparaissait tous les sept ans. Révisez vos chiffres, car il me semble que c’est plutôt tous les dix ans !

Mme Delphine Batho, ministre. Non, tous les sept ans !

M. Jean-Claude Lenoir. Peut-être y a-t-il eu une accélération depuis votre arrivée au Gouvernement… (Sourires.)

Évitez tout de même de citer des chiffres qui laissent à penser que la France agricole aura disparu dans cinquante ans. Dieu merci, nous n’en sommes pas là !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12 quater, modifié.

(L'article 12 quater est adopté.)

Article 12 quater
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Article 14

Article 13

L’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « , les ménages, occupants d’immeubles à usage principal d’habitation, pouvant constituer une catégorie d’usagers » ;

2° (Supprimé) – (Adopté.)

Article 13
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Article 15

Article 14

En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau.

L’expérimentation peut inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l’attribution d’une aide au paiement des factures d’eau ou d’une aide à l’accès à l’eau, en application de l’article L. 210-1 du code de l’environnement.

Cette expérimentation est engagée par les collectivités territoriales organisatrices des services d’eau et d’assainissement, les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence et les départements qui le demandent. La demande d’expérimentation est transmise au représentant de l’État dans le département concerné avant le 31 décembre 2013. Les collectivités territoriales demandant à participer à l’expérimentation en informent l’agence de l’eau ou, dans les départements d’outre-mer, l’office de l’eau.

Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d’eau et d’assainissement sont autorisés à déroger :

1° Aux I et II de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, la facturation d’eau potable aux abonnés domestiques par les services concernés pouvant tenir compte du caractère indispensable de l’eau potable pour les abonnés en situation particulière de vulnérabilité en instaurant un tarif progressif pouvant inclure une première tranche de consommation gratuite.

La progressivité du tarif, pour les services concernés par l’expérimentation, peut être modulée pour tenir compte des revenus ou du nombre de personnes composant le foyer, le prix au mètre cube de la tranche de consommation supérieure ne pouvant toutefois excéder plus du double du prix moyen du mètre cube pour une consommation de référence fixée par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la consommation ;

2° À l’article L. 2224-2 du même code, les communes ou leurs groupements concernés par l’expérimentation pouvant contribuer à son financement en prenant en charge dans leur budget propre tout ou partie du montant de l’aide attribuée par le service pour le paiement des factures d’eau des foyers en situation de précarité ou ayant des difficultés de paiement de leurs factures d’eau ;

3° Au montant maximal de la subvention attribuée au fonds de solidarité pour le logement, prévue à l’article L. 2224-12-3-1 du même code, qui ne peut excéder 2 % des montants hors taxes des redevances d’eau ou d’assainissement perçues. À défaut d’intervention du fonds de solidarité pour le logement, le versement est réalisé au centre communal ou intercommunal d’action sociale pour la durée de l’expérimentation.

En application de l’expérimentation, le service assurant la facturation de l’eau peut procéder au versement d’aides pour l’accès à l’eau par les foyers ayant des difficultés de paiement de leurs factures d’eau et dont les ressources sont insuffisantes.

Lorsque l’aide au paiement des factures d’eau concerne la distribution d’eau et l’assainissement, une convention de mise en œuvre de l’expérimentation est passée entre le service assurant la facturation de l’eau, les gestionnaires de services et les collectivités territoriales dont il perçoit les redevances.

Le projet d’expérimentation est présenté pour avis à la commission consultative des services publics locaux, qui est informée du déroulement et des résultats de l’expérimentation.

Peuvent être associés à l’expérimentation les gestionnaires assurant la facturation des services d’eau et d’assainissement concernés, le département, les agences de l’eau et, dans les départements d’outre-mer, les offices de l’eau, les associations de gestionnaires publics ou privés d’immeubles d’habitation, les associations de locataires, les organismes de gestion du logement social dans les collectivités territoriales concernées et, le cas échéant, les caisses locales d’allocations familiales gestionnaires des aides au logement.

Les organismes de sécurité sociale, de gestion de l’aide au logement ou de l’aide sociale fournissent aux services engageant l’expérimentation les données nécessaires pour établir la tarification sociale de l’eau ou attribuer une aide au paiement des factures d’eau ou une aide à l’accès à l’eau aux foyers dont les ressources sont insuffisantes, la Commission nationale de l’informatique et des libertés étant préalablement consultée en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Comité national de l’eau est chargé du suivi et de l’évaluation de l’expérimentation. Il remet au Gouvernement, avant la fin de l’année 2014, un rapport décrivant les actions engagées dans le cadre de l’expérimentation et, avant la fin de l’année 2016, un rapport d’évaluation et de proposition, un rapport intermédiaire étant remis avant la fin de l’année 2015. Ces rapports sont transmis aux collectivités territoriales qui ont participé à l’expérimentation pour observations.

L’agence de l’eau et, dans les départements d’outre-mer, l’office de l’eau peuvent apporter des aides aux études de définition et de suivi de l’expérimentation, dans la limite de la moitié des dépenses. L’Office national de l’eau et des milieux aquatiques prend en charge l’évaluation des expérimentations au plan national et apporte un concours financier aux offices de l’eau pour la réalisation des études dans les départements d’outre-mer, dans la limite d’un montant global annuel d’un million d’euros.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Mme Évelyne Didier. Madame la ministre, mes chers collègues, inséré par un amendement gouvernemental lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, cet article fixe les conditions de l’expérimentation d’une tarification sociale de l’eau pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2013.

Cette expérimentation sera, selon le rapport, l’occasion de tester différents types de tarifs et d’aides à l’accès à l’eau, tarification progressive, tarification sociale, allocation de solidarité ou encore chèque « eau ».

Le suivi de cette expérimentation est confié au Comité national de l’eau, qui devra remettre un rapport d’étape avant la fin de l’année 2014, un rapport intermédiaire en 2015, puis un rapport d’évaluation et des propositions avant la fin de l’année 2016.

Tout d’abord, je voudrais dire que les modalités de mise en œuvre du droit d’accès à l’eau pour tous ont fait l’objet de bien des débats dans cet hémicycle, comme d’ailleurs à l’Assemblée nationale, depuis de nombreuses années et plus particulièrement depuis l’adoption, en 2006, de la LEMA, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques.

J’ai notamment à l’esprit la discussion de la proposition de loi de Christian Cambon visant à l’instauration d’un volet curatif, permettant par le biais des fonds de solidarité logement d’aider au paiement des factures d’eau.

Je pense également à la proposition de loi déposée par le groupe CRC visant à l’instauration d’une véritable « allocation eau ».

Depuis de nombreuses années, nous nous interrogeons donc collectivement sur les moyens de rendre effectif le droit à l’eau pour tous, tel que défini à l’article 1er de la LEMA.

L’instauration d’un volet préventif est restée lettre morte, alors même que, selon le Programme des Nations unies pour le développement, la part des dépenses d’eau et d’assainissement au sein des revenus des ménages ne devrait pas dépasser 3 %, ce qui malheureusement n’est pas toujours le cas aujourd’hui.

Nous pouvons regretter que la présente proposition de loi ne fasse que permettre le lancement d’une expérimentation en la matière, mais nous sommes, après tout, sur la bonne voie !

Je le rappelle, la mise en œuvre de ces mécanismes de solidarité repose sur un renvoi systématique aux collectivités. À l’époque, nous l’avions déjà regretté, car cela ne manquera pas d’introduire des disparités entre les territoires.

Par ailleurs, contrairement à ce que nous avions proposé, ces dispositions ne demandent aucun effort aux majors de l’eau, dont la situation monopolistique est évidente, puisqu’elles représentent tout de même 80 % du marché. En effet, la solidarité dans le domaine de l’eau s’exerce entre les seuls usagers, qui peuvent éventuellement bénéficier d’une aide de la collectivité.

Concernant les modalités plus précises de cette expérimentation, nous souhaitons vous alerter sur une difficulté. Comment en effet intervenir sur la consommation d’eau dans les logements collectifs, notamment les logements sociaux, quand, la plupart du temps, ceux-ci ne bénéficient pas de compteurs individuels ? Cet obstacle se dressera également sur le chemin de la tarification sociale. Ce sont pourtant souvent ces locataires qui ont le plus besoin de la tarification sociale de l’eau.