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Séance du 13 février 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Claude Lenoir. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l'amendement n° 82.

Mme Mireille Schurch. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Par cohérence avec le vote intervenu sur l’article 1er, la commission émet un avis favorable sur ces amendements de suppression de l’article 1er bis, ainsi que sur les amendements de suppression de l’article 1er ter et de l’article1er quater.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 et 82.

M. Jean-Jacques Mirassou. Le groupe socialiste ne prend pas part au vote sur ces amendements, et il fera de même lors du vote sur les amendements de suppression déposés à l’article1er ter et à l’article1er quater.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 1er bis est supprimé, et les amendements nos 8, 43 et 42 n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la clarté des débats, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 8, présenté par MM. Raoul, Mirassou, Courteau, M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

des bonus et

L'amendement n° 43, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que le niveau de consommation frontière entre la première et la seconde tranche de malus, en proportion du volume de base

L'amendement n° 42, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est également tenu compte des membres de la famille susceptibles de venir régulièrement dans le logement.

Article 1er bis
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Article 1er quater (début)

Article 1er ter

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 131-1 est ainsi modifié :

a) Après la référence : « livre Ier », est insérée la référence : « du titre II bis du livre II » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Elle assure également le respect, par les fournisseurs de chaleur, des obligations qui leur incombent en application du titre II bis du livre II. » ;

2° À la première phrase de l’article L. 134-18, après la référence : « L. 336-1 », sont insérés les mots : « , des fournisseurs d’électricité, de gaz ou de chaleur de consommateurs domestiques appliquant à leurs clients le bonus-malus mentionné à l’article L. 230-6 ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 44 est présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 83 est présenté par Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Pasquet et M. Watrin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour présenter l'amendement n° 44.

M. Jean-Claude Lenoir. Il a été défendu.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l'amendement n° 83.

Mme Mireille Schurch. Il a également été défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 et 83.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 1er ter est supprimé, et l'amendement n° 80 n'a plus d'objet.

Toutefois, pour la clarté des débats, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 80, présenté par MM. Raoul, Mirassou, Courteau, M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

bonus-malus

par le mot :

malus

Article 1er ter
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Article 1er quater (interruption de la discussion)

Article 1er quater

I. – Le premier alinéa de l’article L. 134-25 du même code est ainsi modifié :

1° Après la référence : « présent livre », est insérée la référence : « , au titre II bis du livre II » ;

2° Après les mots : « fournisseurs d’électricité, », sont insérés les mots : « de gaz ou de chaleur, ».

II. – À la première phrase de l’article L. 134-26 du même code, après la référence : « L. 134-25, », sont insérées les références : « ou aux articles L. 230-12 à L. 230-24, ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 45 est présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 84 est présenté par Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Pasquet et M. Watrin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour présenter l'amendement n° 45.

M. Jean-Claude Lenoir. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l'amendement n° 84.

Mme Mireille Schurch. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 45 et 84.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 1er quater est supprimé.

Article 1er quater (début)
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Discussion générale

8

Démission d'un membre d'une commission et candidatures

M. le président. J’ai reçu avis de la démission de Mme Sophie Primas, comme membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

J’informe le Sénat que le groupe Union pour un Mouvement Populaire a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu’il propose pour siéger :

- à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique, en remplacement de M. René Vestri, décédé ;

- à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, en remplacement de Mme Sophie Primas, démissionnaire.

Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l’article 8 du règlement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Bariza Khiari.)

PRÉSIDENCE DE Mme Bariza Khiari

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

9

Demande de création d’une mission commune d’information

Mme la présidente. Par lettre en date du 13 février 2013, M. François Zocchetto, président du groupe UDI-UC, a fait connaître que le groupe UDI-UC exerce son droit de tirage, en application de l’article 6 bis du règlement, pour la création d’une mission commune d’information sur la filière viande en France et en Europe : élevage, abattage et distribution.

La conférence des présidents prendra acte de cette création lors de sa réunion du 20 février prochain.

10

Nomination de membres de commissions

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un Mouvement Populaire a présenté une candidature pour la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique et une candidature pour la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- Mme Sophie Primas, membre de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique, en remplacement de M. René Vestri, décédé ;

- Mme Hélène Masson-Maret, membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, en remplacement de Mme Sophie Primas, démissionnaire.

11

Article 1er quater (interruption de la discussion)
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Article 2

Système énergétique sobre, tarification de l’eau et éoliennes

Suite de la discussion d'une proposition de loi en nouvelle lecture

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 2.

Discussion générale
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Article 3

Article 2

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les bonus et malus qui pourraient être fixés en application de l’article 1er, leur évolution et leur impact sur les consommateurs, ainsi que la manière dont les tarifs sociaux de l’énergie pourraient être définitivement intégrés au dispositif de bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergie et les solutions permettant d’éviter les effets de seuils dus à l’application d’un barème social.

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l’impact de la pointe électrique sur le coût de l’électricité, la dépendance énergétique et les objectifs environnementaux de la France et étudiant les modalités suivant lesquelles le dispositif de bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergies de réseau pourrait être utilisé pour mieux gérer la pointe électrique et la façon dont il pourrait être appliqué au secteur tertiaire et aux consommations énergétiques domestiques autres que les énergies de réseau.

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités possibles d’évolution de la part de l’abonnement dans le tarif réglementé de vente et de la progressivité de cet abonnement, afin de rendre la tarification globale plus progressive.

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité et les modalités de mise en œuvre d’un bouclier énergétique pour les plus précaires, afin de garantir qu’aucun ménage ne dépense plus de 10 % de ses revenus pour ses besoins énergétiques dans le cadre d’une consommation normale d’énergie.

Mme la présidente. L'amendement n° 103, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Avant de défendre mon amendement, je voudrais exprimer mon entière satisfaction car, au terme d’un après-midi de travail, un seul amendement a été adopté par la Haute Assemblée : celui que j’ai eu l’honneur de défendre ! J’ajoute qu’il a presque été adopté à l’unanimité du Sénat et qu’aucun amendement n’a suscité une aussi large adhésion. C’est une satisfaction personnelle, dont je ne suis pas sûr qu’elle puisse être exprimée à nouveau, c’est pourquoi je tenais à le faire maintenant.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques, rapporteur. Mieux vaut passer à la caisse tout de suite !

M. Jean-Claude Lenoir. J’en viens à l’amendement que je défends ici. Il vise à supprimer le premier paragraphe de l’article 2, qui prévoit de demander au Gouvernement un rapport où seraient précisés les bonus et malus pouvant être appliqués, la manière dont les tarifs sociaux de l’énergie pourraient être définitivement intégrés au dispositif de bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergie, et les solutions permettant d’éviter les effets de seuil dus à l’application d’un barème social.

Je me trouve dans une situation délicate, car je ne souhaite pas que ce rapport soit produit, alors même que je défendrai tout à l’heure des amendements tendant précisément à la production de rapports ...

Disons que certains rapports sont utiles, et d’autres non ! En l’espèce, celui-ci ne nous est apparu ni opportun, ni utile, d’autant que nous avons supprimé l’article 1er.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. M. Jean-Claude Lenoir vient de rappeler le vote précédent sur l’article 1er, et s’en glorifie. C’est son problème ; on n’est jamais mieux servi que par soi-même !

M. Jean-Claude Lenoir. D’autres également…

M. Daniel Raoul, rapporteur. Vous n’êtes pas obligé de parler à la place des autres …

La commission des affaires économiques avait effectivement approuvé la suppression de l’article 1er, mais elle a conservé l’article 2. Elle a donc émis un avis défavorable.

Prenez garde aux grands écarts : c’est dangereux !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Monsieur Lenoir, le vote qui s’est produit n’est pas surprenant : le même était intervenu en première lecture. Une motion de rejet avait alors été votée ; aujourd'hui, c’est un amendement de suppression, ce qui revient à peu près au même.

J’en arrive à l’amendement que vous nous soumettez. Je suis toujours surprise lorsque des parlementaires renoncent par amendement à leurs propres prérogatives. L’article 2 prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement. Pour ma part, je donnerai ces informations bien volontiers si cet article était maintenu ! J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Je crois que Mme la ministre a commis une petite erreur.

Le premier vote exprimé cet après-midi était assez étrange. Je rappelle, pour ceux de mes collègues qui n’étaient pas présents, que nous avons examiné un article 1er A visant à ajouter la lutte contre la précarité aux objectifs de la politique énergétique.

Cet article, qui résultait d’un amendement voté par l’UMP, a été repoussé par la gauche... (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Mirassou. On va y remédier !

M. Jean-Claude Lenoir. Tel est le vote auquel vous avez fait allusion, Madame la ministre !

Mme Delphine Batho, ministre. Non !

M. Jean-Claude Lenoir. L’article 1er A a donc été retiré du texte, comme j’ai pu le vérifier auprès des services du sénat.

Je faisais quant à moi référence à l’amendement que j’ai défendu en vue de rappeler que la péréquation tarifaire s’imposait en matière d’énergie, et qui est, pour l’instant, le seul texte adopté depuis le début de l’après-midi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 85 rectifié, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Pasquet et M. Watrin, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 2

Après les mots :

la France

supprimer la fin de cet alinéa.

III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques, notamment sur l’évolution des prix des énergies, du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie est présenté au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mars 2013.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Je voudrais d’abord préciser à Mme la ministre que la motion d’irrecevabilité n’est pas la même chose que la suppression de l’article 1er. Nous allons en effet débattre des articles suivants, notamment ceux portant sur les tarifs sociaux, et avons déjà commencé de le faire avec cet article 2.

Le présent amendement est de conséquence. Il vise à supprimer l’alinéa 1 de cet article, qui fait référence au bonus-malus que nous avons supprimé en même temps que l’article 1er, ainsi qu’une partie de l’alinéa 2, qui concerne l’impact de la pointe électrique sur le coût de l’électricité.

La commission d’enquête sénatoriale sur le coût réel de l’électricité, dont les travaux se sont déroulés l’été dernier, n’a pas vraiment débattu au fond de ce très important problème de l’impact de la pointe électrique sur le coût de l’électricité. Il serait intéressant qu’un rapport évaluant cet impact soit produit.

Nous souhaitons enfin compléter l’article 2 par un alinéa visant à la publication d’un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques du processus d’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie, notamment sur l’évolution des prix des énergies. Ce document serait présenté au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mars 2013, date que nous accepterions bien volontiers de repousser.

Nous sommes convaincus que l'ouverture du marché énergétique à la concurrence a entraîné une hausse très sensible des tarifs de l'énergie, imputable à la concurrence libre et non faussée. Or cet impact n’a pas été étudié par la commission d’enquête sur le coût réel de l’électricité dernièrement conduite au Sénat. Cette libéralisation ayant des conséquences économiques, sociales et écologiques importantes, il est nécessaire de les identifier, puis de changer radicalement de politique énergétique au nom de l’intérêt général.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul, rapporteur. J’indique d’emblée que la commission est favorable à cet amendement. Par conséquent, je demanderai au groupe socialiste de bien vouloir retirer à son profit l’amendement n° 9 qui va suivre.

Mme la présidente. L'amendement n° 9, présenté par MM. Raoul, Mirassou, Courteau, M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots : 

bonus et

et remplacer les mots :

bonus-malus

par le mot :

malus

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

Bonus-malus

par le mot :

malus

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

Mme la présidente. L’amendement n° 9 est retiré.

L'amendement n° 105, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l’impact des pointes de consommation sur le système énergétique français, en tenant compte des interconnexions énergétiques avec les pays voisins. Ce rapport précisera les modalités permettant d’améliorer la gestion des pointes, notamment la tarification progressive et la façon dont elle pourrait être appliquée aux consommations d’eau. Il détaillera les modalités mises en œuvre, notamment par les gestionnaires de réseau de transport, pour assurer la gestion des pointes de consommation, l’apport des interconnexions avec les pays voisins, et des énergies renouvelables. Il évaluera l’impact économique et environnemental des pointes.

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant un dispositif de tarification progressive pour les consommations énergétiques résidentielles autres que les énergies de réseaux. Ce dispositif entre en vigueur de façon concomitante avec celui applicable aux énergies de réseaux.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. L’amendement déposé par Mme Mireille Schurch ressemble au nôtre.

Le I de cet amendement, qui vise à supprimer l’alinéa 1 de l’article 2, me convient tout à fait, de même que le II, car le problème de la pointe, qui se pose assurément dans notre pays, mérite débat.

Vous-même avez reconnu, madame la ministre, lorsque vous avez abordé le sujet du charbon, qu’en période de pointe, nous avions simultanément besoin de toutes les sources d’énergie : le nucléaire, le gaz, l’hydraulique et le charbon. Il est vrai qu’actuellement, les besoins augmentent. Je suis donc tout à fait favorable à la publication d’un rapport pour aborder ce problème de la pointe.

Je n’ai pas eu le temps de me pencher sur le III de l’amendement, mais à le lire rapidement, il ne me pose pas de problème. Nous nous rallions donc à cet amendement, et sommes prêts à retirer le nôtre à son profit.

Mme la présidente. L'amendement n° 104, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

au secteur tertiaire et

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. La proposition de loi, dans la mesure où elle repose sur une segmentation fine des données personnelles des consommateurs, n’est pas applicable aux clients professionnels. L’extension de la tarification progressive à ces segments demanderait un dispositif législatif dédié.

Cela me conduit à poser une question à M. le rapporteur. Il laisse en effet entendre, dans son rapport, qu’au terme d’une certaine évolution, le champ d’application du droit de la consommation excèderait celui des seuls consommateurs domestiques. Il soutient en effet que les entreprises pourraient être concernées par les dispositions du code applicables aux consommateurs. Pourrait-il me le confirmer ?

Il me semble au contraire que le droit des consommateurs ne s’applique qu’aux personnes physiques. J’ajoute que le code de la consommation n’est établi que par la loi. Il conviendrait donc que le rapporteur nuance ses propos sur ce point.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Comme je l’ai précédemment indiqué, la commission est favorable à l’amendement n° 85 rectifié.

Si j’ai bien compris, M. Poniatowski serait prêt à retirer l’amendement n° 105. Reste l’amendement n° 104, qui est sans objet puisque le bonus-malus a été supprimé. J’invite donc M. Lenoir à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Jean-Claude Lenoir. Je ne l’ai pas retiré pour que vous répondiez à ma question !

M. Daniel Raoul, rapporteur. Pour répondre à votre question, monsieur Lenoir, je dirai que certaines entreprises relèvent bien du droit de la consommation, en particulier les TPE et les entreprises artisanales.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Je souhaite apporter une précision à Mme Schurch : je voulais dire précédemment qu’il s’agissait non de la même procédure, mais de la même configuration de vote, avec les mêmes prises de position sur la suppression du bonus-malus.

Le Gouvernement est, par cohérence, défavorable à l’amendement n° 85 rectifié visant à supprimer le rapport lié au bonus-malus. Je ne serais pourtant pas hostile à un complément d’information portant notamment sur les conséquences du processus d’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie, comme vous le préconisez au III de votre amendement.

Une bonne partie des dispositions du présent texte ont pour objectif de lutter contre l’augmentation de la pointe électrique. C’est le cas de celles relatives à l’effacement, à l’effacement diffus, mais également au bonus-malus.

Mme Delphine Batho, ministre. Le dispositif de bonus-malus est fondé sur une logique de maîtrise des comportements en quantité et en qualité.

L’éducation des citoyens à la maîtrise de la consommation d’énergie doit porter sur la quantité, mais aussi sur l’acquisition de nouveaux réflexes concernant le choix de certaines heures, par exemple pour recharger un téléphone portable.

Le message global sur les économies d’énergie contenu dans l’application du bonus-malus vise aussi à faire prendre conscience à nos concitoyens du rythme de croissance de la pointe électrique dans notre pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Vous ne pouvez pas dire, madame la ministre, que le système du bonus-malus est une façon d’effacer la pointe,…

Mme Delphine Batho, ministre. Je n’ai pas dit cela !

M. Jean-Claude Lenoir. … et ce pour une raison simple : le consommateur dépense une certaine quantité d’énergie, mais n’est pénalisé ou gratifié que l’année suivante.

L’effacement de la pointe se produit chaque jour, presque heure par heure : c’est son principe même ! C’est la raison pour laquelle, j’y reviens, une bonne maîtrise de la demande d’énergie suppose que l’on travaille en amont du compteur, pas en aval.

M. Jean-Jacques Mirassou. Les deux ne sont pas incompatibles !

M. Jean-Claude Lenoir. C’est la grande différence entre les stratégies que nous préconisons. Quoi qu’il en soit, vous ne pouvez pas prétendre que l’on peut effacer l’année suivante les pointes électriques de l’année passée.

M. Jean-Jacques Mirassou. Il ne s’agit pas de cela !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. Monsieur Lenoir, je souligne tout d’abord que vous n’avez pas de stratégie. Si vous en aviez une, le précédent gouvernement et sa majorité auraient mené une politique d’économie d’énergie ! Force est de constater que tel n’est pas le cas, puisque la seule décision que vous ayez prise est la réglementation thermique RT 2012 concernant les logements neufs. Pour le reste, le bilan se réduit à néant. Il n’existe donc pas de stratégie qui vous serait propre, et qui s’opposerait à celle du Gouvernement !

Dans votre raisonnement sur les économies d’énergie, vous oubliez quelque chose : les citoyens. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.) Pour notre part, nous considérons que le fait d’éveiller les consciences citoyennes à la nécessité de maîtriser la consommation d’énergie, comme ce fut le cas à la fin des années soixante-dix avec « la chasse au gaspi », fait partie des leviers – ce n’est pas le seul, je vous l’accorde ! – qu’il convient de mobiliser pour atteindre l’objectif de 20 % d’économies d’énergie en 2020.