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PROPOSITION
rejetée le 30 octobre 2012 |
N°
19
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROPOSITION DE LOI REJETÉE PAR LE SÉNAT visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre . (procédure accélérée) |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la motion, opposant l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 150 , 199 et T.A. 17 . Sénat : 19 , 51 , 70 et 71 (2012-2013). |
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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (n° 19, 2012-2013).
En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 2, du Règlement, la proposition de loi a été rejetée par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 octobre 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL