Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes
Direction de la Séance
N°108
11 février 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 270 , 336 , 333)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. LENOIR
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 1ER
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Alinéa 60, deuxième phrase
Après les mots :
le caractère principal ou occasionnel de la résidence,
insérer les mots :
le numéro de point de livraison permettant d’identifier les compteurs
Objet
Cette information est essentielle pour identifier sans risque d’erreur les lieux de consommation et ainsi allouer de façon exhaustive les volumes de base aux consommateurs.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).