Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes
Direction de la Séance
N°109
11 février 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 270 , 336 , 333)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. LENOIR, PONIATOWSKI
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 1ER
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Alinéa 85, deuxième phrase
Après les mots :
les frais de gestion exposés par
insérer les mots :
les fournisseurs d’énergie,
Objet
Il est prévu que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que ceux de l’organisme prévu à l’article L.230-11 soient couverts.
Dans ce contexte, cet amendement vise à couvrir également les coûts importants auxquels les fournisseurs devront faire face pour gérer le nouveau dispositif de bonus malus.
Il est d’ailleurs particulièrement utile de prendre en compte ces frais de gestion afin d’éviter que ceux-ci ne soient répercutés, par les fournisseurs, sur les tarifs et donc sur tous les consommateurs, même les plus vertueux.
A l’inverse, la prise en charge de ces frais par le dispositif permettrait de les faire supporter par ceux qui payent les malus, c'est-à-dire ceux qui sont à l’origine du besoin d’un tel dispositif.
Enfin, à noter qu’en ce qui concerne les tarifs sociaux, les surcoûts de gestion supportés par les fournisseurs d’énergie sont pris en compte (article 4 du décret 2008-779 pour le tarif social du gaz – le TSS, et article L.121-8 1° du code de l’énergie pour le tarif social de l’électricité – le TPN).
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).