En séance

Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 270 , 336 , 333)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MERCERON, CAPO-CANELLAS et DUBOIS

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les conclusions de ces rapports remis au Parlement conditionnent la mise en oeuvre de l'article 1^er de la présente loi.

Objet

L'accumulation de ces quatre rapports demandés au Gouvernement vient compenser l'absence d'étude d'impacts sur cette proposition de loi. Dans ces conditions, le Parlement n'ayant pas pu légiférer en toute connaissance de cause, il est nécessaire de lier les conclusions de ces rapports à la véritable mise en oeuvre de ce texte.