En séance

Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 270 , 336 , 333)

AMENDEMENT

présenté par

M. KALTENBACH

ARTICLE 14

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Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer les mots :

avant le 31 décembre 2013

par les mots :

avant le 31 décembre de l'année précédant la mise en œuvre de l'expérimentation

Objet

Il n’est pas souhaitable de fixer une date limite à la demande d’expérimentation, en l’occurrence le 31 décembre 2013. De nombreux contrats de gestion de l'eau et de l'assainissement sont en cours de renégociation et le seront jusqu’en 2015. Une telle mesure serait de nature à priver les opérateurs, que ce soit dans le cadre de contrats de délégation de service public ou de régies en cas de reprise publique des services, de la faculté d’introduire des systèmes de tarification sociale. Nombre d'usagers, socialement fragilisés, en seraient alors exclus. Il est donc proposé de supprimer cette date limite et de la remplacer par un mécanisme introduisant une date limite dans l'année pour engager l'expérimentation les années suivantes.