Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes
Direction de la Séance
N°119
11 février 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 270 , 336 , 333)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. KALTENBACH
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Remplacer les mots :
une première tranche de consommation gratuite
par les mots :
des premières tranches de consommation gratuites
Objet
L’objectif d’un égal accès à l’eau pour tous risque de ne pas être atteint si l’on restreint la possibilité d'instaurer une tarification sociale ou la gratuité uniquement à la première tranche de consommation. En effet, les familles nombreuses, qui peuvent connaitre des difficultés sociales similaires à celles de personnes isolées ou de familles monoparentales, peuvent, de par leur consommation d'eau plus importante, de se retrouver exclues du dispositif.