En séance

Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 270 , 336 , 333)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, TROPEANO, MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, VALL et VENDASI

ARTICLE 14

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Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

dans la limite de 20 %

Objet

Cet amendement vise à limiter la contribution des collectivités territoriales au financement de l'aide à l'accès à l'eau.

S'il est nécessaire de ne pas faire supporter, de manière excessive, la mise en place de tarifs sociaux aux autres abonnés, cette charge ne doit pas peser entièrement sur le contribuable.