Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes
Direction de la Séance
N°126
11 février 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 270 , 336 , 333)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TESTON
au nom de la commission du développement durable
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 14, deuxième phrase
Remplacer l'année :
2014
par l'année :
2015
et l'année :
2016
par l'année :
2017
et l'année :
2015
par l'année :
2016
Objet
Cet amendement de cohérence tire les conséquences du report du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2014 de la date limite de transmission des demandes d’expérimentation au représentant de l’Etat dans le département, en repoussant de la même manière d’un an la date de remise des rapports prévus.