En séance

Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 270 , 336 , 333)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

V bis. – Au second alinéa de l’article L. 111-81 du code de l’énergie, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

Objet

Amendement de coordination juridique. Comme le présent article insère un alinéa dans l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, il convient de mettre à jour une référence fait à cet article L. 2224-31 dans le code de l’énergie.